Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

Objet et champs d’application :

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les conditions contractuelles entre tout utilisateur du site https://access-racing-bike.fr et la Société ACCESS-RACING-BIKE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 509 340 188 dont le siège social est situé 10 Rue du centre - 70130 NOIDANS LE FERROUX.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toute autre condition sauf dérogation préalable expresse et écrite.

ACCESS-RACING-BIKE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces conditions générales aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site https://access-racing-bike.fr.

Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

En accédant au site, vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d’utilisation y figurant.

Prise de commande :

Les commandes ne nous engagent qu’après validation du paiement à distance se faisant par le site sécurisé E-transaction de notre partenaire Crédit Agricole et acceptation de la commande par notre société.

ACCESS-RACING-BIKE n’accepte que les règlements par carte bancaire / Paypal / Chèque ou virement.

Prix :

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.

Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous ont été indiqués sur le site au moment de votre commande.

Lorsqu'une erreur de tarif intervient, ACCESS-RACING-BIKE se réserve le droit d'annuler la commande et d'en avertir le client.

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

Facturation :

A chaque livraison correspondra une facture.

La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Disponibilité :

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Livraison :

Les produits achetés sur le site sont livrables en France Métropolitaine (DOM, TOM et Corse non comprises).

Pour l'expédition à l'étranger, le client devra nous contacter au préalable.

Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous aurez indiquée lors de votre commande.

Le délai de livraison donné sur le site est donné à titre indicatif.

Il peut varier suivant les jours de validation de votre commande.

Modalités de livraison :

ACCESS-RACING-BIKE propose une solutions de livraison rapide.

En cas d’indisponibilité du produit commandé dans les 30 jours suivant la commande, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera averti au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent. Si ACCESS-RACING-BIKE est en mesure de se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, ACCESS-RACING-BIKE se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de ACCESS-RACING-BIKE ni ouvrir droit à des dommages et intérêt pour le client.

Livraison – Risques :

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

Tous nos produits sont assurés au prix de vente.

Réception :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans un délai de sept jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuellement constatés.

Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y apporter remède.

Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

Garantie générale :

Nos produits sont garantis pièces et main d’œuvre pour une durée de une année, par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.

Selon l’article R. 211-4 du Code de la Consommation : « Dans les contrats conclus entre les professionnels, d’une part, et, d’autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu ».

Dans le cadre d’une garantie supérieure à un an, la garantie est exécutée par le constructeur au-delà de la première année.

Certains articles vous laisseront la possibilité de souscrire une assurance optionnelle et payante.

Les articles n'ayant pas de garanties seront notifiés des les détails produits.

 

Garantie – Etendue :

Tout notre matériel vendu bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale de vices cachés,
  • de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée différent selon les produits et les marques.

Les frais d’envoi du ou des articles sont à la charge du client. Toutefois, si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.

La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise (délais de réparation entre 3 et 8 semaines).

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Les produits devront être impérativement retournés à notre atelier dans l’emballage d’origine aux frais du client.

Garantie – Exclusion :

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

Tout matériel détérioré physiquement n’est plus sous garantie.

De même, la garantie ne jouera pas si le client n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Retour – Modalités :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.

Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu’une lettre explicative de la défectuosité et doit être effectué dans l'emballage d'origine resté intacte .

Tout retour doit être effectué franco de port.

Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.

Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Réserve et propriété - Application :

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le client.

Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison accomplie.

Réserve de propriété – Revendication :

En cas de non paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais du client.

Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client.

Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Attribution de juridiction :

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous sont régies par le droit français.

Les Tribunaux de VESOUL seront seuls compétents lorsque les cocontractants ont la qualité de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l’occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation, ou dans celle du lieu de livraison.

Informatique et libertés :

Toutes les données communiquées à ACCESS-RACING-BIKE sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à sav@access-racing-bike.fr soit un courrier à : ACCESS-RACING-BIKE - 10 Rue du centre - 70130 NOIDANS LE FERROUX.